Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-04, 2404052

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : Le juge a appliqué l'article R. 432-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que le silence de l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet. En conséquence, la demande de Mme D a été considérée comme ayant fait l'objet d'un rejet implicite au terme du délai de quatre mois.

3. Rejet de la requête : En vertu de l'article L. 522-3 du Code de justice administrative, le juge a rejeté la requête de Mme D, considérant qu'elle se heurtait à une décision de refus de l'administration.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 432-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article établit que "le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet". Cela signifie que l'absence de réponse de l'administration après un certain délai entraîne un rejet automatique de la demande.

3. Article R. 432-2 du même code : Il précise que la décision implicite de rejet naît au terme d'un délai de quatre mois. Dans le cas de Mme D, ce délai était écoulé, ce qui a conduit le juge à conclure que sa demande avait été implicitement rejetée.

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'application stricte des dispositions légales relatives au silence de l'administration, entraînant un rejet de la requête de Mme D, qui ne pouvait pas être considérée comme urgente au regard de la situation juridique établie.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, Mme D, représentée par

Me Alagapin Graillot, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de donner une réponse à sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1800 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle n'a reçu aucune réponse du préfet de police sur sa demande de titre de séjour déposée le 28 mai 2023, en dépit de ses relances pour connaitre l'état d'avancement de l'instruction de sa demande ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

4. Il résulte de l'instruction que Mme D, ressortissante marocaine, a présenté, le 28 mai 2023, une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture de police mais n'a reçu depuis lors, en dépit de démarches réitérées de sa part, aucune réponse expresse du préfet. Il suit de là, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, la demande de titre de séjour qu'elle avait formée a implicitement mais nécessairement fait l'objet d'une décision de rejet. Par suite, sa requête, qui se heurte à une décision de refus de l'administration doit être rejetée sur le fondement de l'article

L. 522-3 du même code, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D.

Fait à Paris, le 4 mars 2024.

La juge des référés,

V. C A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.