Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-05, 2405064

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de l'article L. 521-2 : Selon l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Le juge a conclu que Mme A n'avait pas démontré que sa situation remplissait ces conditions.

3. Rejet de la requête : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a rejeté la requête sans instruction ni audience, considérant que la condition d'urgence n'était pas remplie.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans audience si la condition d'urgence n'est pas remplie. La décision a appliqué cet article en affirmant que "la condition d'urgence particulière exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas remplie".

3. Interprétation de l'urgence : Le juge a précisé que l'urgence doit être caractérisée par des circonstances spécifiques, et non par des allégations générales de précarité. Cela implique que le requérant doit fournir des éléments concrets pour justifier sa demande, ce qui n'a pas été le cas pour Mme A.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de la nécessité de prouver des circonstances particulières pour justifier une intervention rapide.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, Mme B C épouse A, représentée par Me Denise, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de la convoquer dans un délai de 24 heures afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence de sa situation est avérée dès lors qu'elle est placée dans une situation de précarité administrative du fait de l'administration et qu'elle est dans l'impossibilité d'exercer un emploi ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, la condition d'urgence n'est pas remplie.

2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.

3. Mme A, ressortissante indonésienne née le 21 août 1988, est entrée en France en juillet 2020 afin d'occuper un emploi d'agent administratif au sein de l'ambassade de la République d'Indonésie à Paris. Elle a alors été munie par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères d'un titre de séjour spécial, le dernier ayant été délivré le 27 juillet 2023 pour une durée de deux ans. Après son mariage avec un ressortissant français, Mme A a sollicité, en novembre 2023, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe de Français et, ainsi que cela lui a été demandé par la préfecture de police, a restitué son titre de séjour spécial. Sa demande de titre de séjour a été classée sans suite le 11 janvier 2024 et, en dépit de plusieurs tentatives, Mme A n'a pas réussi à déposer une nouvelle demande de titre de séjour. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de la convoquer afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français.

4. Si Mme A fait état de la précarité de sa situation administrative, cette circonstance n'est pas à elle-seule de nature à caractériser une urgence telle qu'elle appellerait une réponse immédiate du juge des référés. Mme A, qui a dû restituer le titre de séjour spécial qui lui avait été délivré par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et quitter son emploi au sein de l'ambassade la République d'Indonésie à Paris, fait également valoir qu'elle est actuellement dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle. Toutefois, elle ne justifie par aucune pièce de ce qu'elle aurait trouvé un nouvel emploi qu'elle ne peut occuper du fait de sa situation administrative. Dans ces conditions, Mme A, qui a par ailleurs saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne démontre pas que la condition d'urgence particulière exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A.

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Fait à Paris, le 5 mars 2024.

La juge des référés,

M. DHIVER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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