Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-06, 2403269

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification du rejet : Le rejet du recours hiérarchique a été notifié le 27 juillet 2023. M. B devait donc introduire son recours contentieux dans les deux mois suivant cette notification, soit avant le 27 septembre 2023.

3. Enregistrement tardif : La requête de M. B a été enregistrée le 10 février 2024, ce qui est postérieur à la date limite. Le tribunal a donc appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter la requête comme manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : Cet article précise que "toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai". Cela signifie que l'exercice d'un recours administratif prolonge le délai de recours contentieux, mais ce dernier doit être introduit dans les délais impartis après le rejet de ces recours.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. B, en raison de son enregistrement tardif.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des délais de recours, conformément aux dispositions légales en vigueur, et souligne l'importance pour les requérants de respecter ces délais pour garantir la recevabilité de leurs demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler le compte rendu d'évaluation de son entretien annuel professionnel au titre de l'année 2022, réalisé le 23 mars 2023 par la direction générale du Trésor du ministère des finances et confirmé le 27 juillet 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ".

5. Il ressort des pièces du dossier que le 4 mai 2023, M. B s'est vu notifié le compte-rendu d'évaluation de son entretien annuel professionnel au titre de l'année 2022 réalisé le 23 mars 2023 et mentionnant les voies et délais de recours, contre lequel il a formé un recours hiérarchique le 18 juin 2023, prorogeant ainsi le délai de recours contentieux de deux mois. Il a ensuite reçu notification du rejet de ce recours hiérarchique le 27 juillet 2023. Toutefois, sa requête n'a été enregistrée par le greffe que le 10 février 2024, soit plus de deux mois après la notification du rejet de son recours hiérarchique. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de M. B, présentées postérieurement au 27 septembre 2023, étaient dès lors tardives et doivent, pour ce motif, être rejetées, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 6 mars 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.