Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-07, 2329184

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délais : Le tribunal a souligné que la notification de l'ordonnance de rejet contenait une mention explicite sur les conséquences d'un éventuel désistement, ce qui a été respecté. Cela démontre l'importance de la procédure et des délais dans le cadre du droit administratif.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Il établit le cadre procédural dans lequel le tribunal a agi pour reconnaître le désistement de M. B.

3. Conséquences du désistement : Le tribunal a appliqué les règles de procédure administrative, en précisant que "A défaut, le requérant est réputé s'être désisté". Cela met en lumière la rigueur des procédures administratives et l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des recours.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance des délais et des confirmations dans le cadre des recours. Le désistement de M. B a été validé conformément aux dispositions légales en vigueur, illustrant ainsi la nécessité pour les requérants de suivre attentivement les procédures établies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Karian, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2023 laquelle la Fédération français de football a rejeté sa demande de déclaration d'exercice de l'activité d'agent sportif sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre à la Fédération française de football de lui délivrer une autorisation d'exercice d'agent sportif sur le territoire français dans le cadre d'une prestation de services, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et soumettre à la cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles afin qu'elle statue sur la conformité du règlement de la fédération au droit de l'Union européenne ; à titre infiniment subsidiaire d'enjoindre à la fédération de reconnaître sa qualification en tant qu'agent sportif et de lui délivrer une autorisation d'exercice de l'activité d'agent sportif sur le territoire français dans le cadre d'une prestation de services, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; à titre très très infiniment subsidiaire, d'enjoindre à la fédération de lui reconnaître la qualification en tant qu'agent sportif et lui remettre une licence à ce titre, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la Fédération française de football la somme de 10 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance n°232939 du juge des référés du tribunal administratif de Paris.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".

2. M. B a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 juillet 2023 par laquelle la Fédération français de football a rejeté sa demande de déclaration d'exercice de l'activité d'agent sportif sur le territoire français. Par une ordonnance n°2329239 du 15 janvier 2024, le juge des référés a rejeté sa demande au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen sérieux propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. Cette ordonnance a été notifiée à M. B par un courrier recommandé avec accusé de de réception le même jour, réceptionné par ce dernier le 1er février 2024. Le courrier de notification de cette ordonnance précisait, en application du second alinéa de l'article R. 612-5 du code précité, qu'à défaut de maintien de sa requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance du juge des référés rejetant sa demande, M. B serait réputé s'être désisté de sa requête à fin d'annulation. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction à ce jour, le requérant, qui n'a par ailleurs pas exercé de pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé, doit être réputé s'être désisté de sa requête en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 612-5 dudit code. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Fédération française de football.

Fait à Paris, le 7 mars 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre des sports et des Jeux Olympiques et tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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