Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-07, 2404391

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il estime que la requête ne relève pas de sa compétence. Cela a conduit à la décision de renvoyer le dossier au tribunal administratif de Versailles.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article impose au tribunal de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. La décision de renvoyer le dossier au tribunal administratif de Versailles est donc conforme à cette exigence légale, garantissant que le litige soit traité par l'autorité compétente.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Versailles repose sur une interprétation claire des règles de compétence établies par le code de justice administrative, assurant ainsi le respect des procédures juridiques appropriées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, M. B A, demande au tribunal :

1°) de bénéficier de l'assistance de l'avocat de permanence ;

2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de 24 mois assortie d'un signalement de non admission au fichier d'information Schengen ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation administrative ;

4°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 34 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". L'article R. 221-3 du même code précise que le département de l'Essonne relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles.

3. Le litige soulevé par M. B A porte sur une décision individuelle prise par le préfet de police dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside à Fleury-Mérogis (91700) dans le département de l'Essonne, et que par conséquent, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1erer : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 7 mars 2024.

La présidente de la 2ème section,

J. Evgénas

N°2404391/2-1