Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-08, 2404794

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions réglementaires : Le tribunal a exercé ses attributions conformément aux dispositions du code de justice administrative, en précisant que les jugements dans ce type de recours sont rendus sans conclusions du rapporteur public, ce qui souligne la rapidité et l'efficacité de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article, en lien avec l'article R. 777-2-3, établit le cadre juridique pour les décisions de maintien en rétention. Le tribunal a appliqué ces dispositions pour conclure que, puisque M. D n'était plus en rétention, il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande d'annulation.

En somme, la décision du tribunal s'appuie sur des principes de droit administratif qui permettent de gérer efficacement les recours en matière de rétention, tout en respectant les droits des individus concernés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M. B D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet de police l'a maintenu au centre de rétention administrative de Paris - Vincennes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme C A en application de l'article L. 777-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2.Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 30 janvier 2024, notifié le 1er mars 2024, le préfet de police a assigné à résidence M. D pour une durée de 45 jours renouvelable une fois. Le maintien en rétention de M. D ayant ainsi pris fin, les conclusions à fin d'annulation de sa requête sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au préfet de police.

Fait à Paris, le 8 mars 2024.

La magistrate désignée,

V. C A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8