Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-11, 2401218

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de saisine : Selon l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête doit être introduite dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. Le tribunal a souligné que Mme B n'a pas respecté cette exigence en ne fournissant pas les preuves nécessaires.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que "lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure". Le tribunal a interprété cet article comme imposant une obligation de preuve à la requérante, qui n'a pas été satisfaite.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des exigences procédurales strictes, et le non-respect de ces exigences par Mme B a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de 36 mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (). ".

2. Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure () ".

3. Par la présente requête, enregistrée le 18 janvier 2024, Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de 36 mois. Par un courrier du 2 février 2024, cette dernière a été invitée à régulariser sa requête en produisant les justificatifs de réception de l'arrêté du 22 mars 2022, dans le délai de quinze jours, et a été avisée des conséquences de son éventuelle carence. Par des pièces réceptionnées le 4 mars 2024, Mme B s'est bornée à produire l'arrêté en litige sans produire les justificatifs de réception de cet arrêté. Dès lors, la présente requête est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter dans toutes ses conclusions en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 11 mars 2024.

La présidente de la formation de jugement,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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