Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-11, 2403493

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie."

2. Comparaison avec d'autres demandes : Le juge a également noté que M. C ne justifiait pas de circonstances particulières qui auraient pu justifier un traitement prioritaire de sa demande par rapport à d'autres ressortissants étrangers dans une situation similaire.

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." (Code de justice administrative - Article L. 521-3)

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1." (Code de justice administrative - Article L. 522-3)

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de justification d'une situation d'urgence et sur le fait que M. C n'a pas entrepris de démarches pour régulariser sa situation dans un délai raisonnable, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, M. D C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous pour lui permettre de déposer une demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est maintenu en situation irrégulière depuis une durée anormalement longue, ce qui l'expose à une mesure d'éloignement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables.

3. M. C, ressortissant sri lankais, né le 5 juillet 2002, a sollicité son admission au séjour auprès des services de la préfecture de police, et demandé un rendez-vous pour enregistrer sa demande, sans toutefois obtenir de date en retour malgré des relances en ce sens. Il expose qu'il remplit les conditions pour se solliciter une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Le requérant qui, pour justifier l'urgence à obtenir une mesure du juge des référés se prévaut de ce que l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'obtenir une date de convocation le maintien dans une situation précaire et le prive de la possibilité de justifier de la régularité de son séjour. Toutefois, M. C, qui est présent en France depuis 2019 selon ses dires, n'a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation que le 26 octobre 2023, soit au bout de quatre ans au vu des pièces produites à l'appui de son dossier, et après le rejet définitif de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile le 1er avril 2022, et s'est ainsi maintenu en situation irrégulière sur le territoire français. Il ne justifie ainsi d'aucune circonstance particulière au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, de la date et du fondement de sa demande de titre de séjour ou de sa situation personnelle et familiale, impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à bref délai. Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

4. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. C sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C.

Fait à Paris, le 11 mars 2024.

La juge des référés,

V. B A.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2403493/9