Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-11, 2403616

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Comparaison avec d'autres demandes : Le juge a souligné que M. D ne démontrait pas que sa situation nécessitait un examen prioritaire par rapport à d'autres ressortissants étrangers dans des situations similaires, ce qui a contribué à la décision de rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter des demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence. Le juge a utilisé cette disposition pour conclure que la requête de M. D était irrecevable, en indiquant que "le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables".

En somme, la décision repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de priorité dans le traitement des demandes de titre de séjour, en tenant compte de la durée de séjour irrégulier de M. D et de son manque de justification pour une demande urgente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, M. B D, représentée par

Me Aydin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous pour lui permettre de renouveler son titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de suspendre toutes décision administrative à venir du fait de la fin de validité de son titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il n'arrive pas à obtenir de rendez-vous.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables.

3. M. D, ressortissant sénégalais, né le 25 févier 1988, fait valoir qu'il ne parvient pas à obtenir de rendez-vous en préfecture malgré plusieurs tentatives. Le requérant qui, pour justifier l'urgence à obtenir une mesure du juge des référés, se prévaut de ce qu'il n'arrive pas à obtenir de rendez-vous pour faire suite au dépôt de sa demande de titre de séjour, le

15 décembre 2022. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. D est entré en France le

20 septembre 2012, et n'a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation qu'au bout de dix ans et s'est ainsi maintenu en situation irrégulière sur le territoire français pendant toute cette période. Il ne justifie ainsi d'aucune circonstance particulière au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, de la date et du fondement de sa demande de titre de séjour ou de sa situation personnelle et familiale, impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à bref délai. Par suite, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

4. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. D sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D.

Fait à Paris, le 11 mars 2024.

La juge des référés,

V. C A.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2403616/9