Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-12, 2311512

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et réception : Le courrier invitant M. A à confirmer le maintien de ses conclusions a été reçu par son avocat le 17 janvier 2024. Le tribunal a souligné que la notification avait été effectuée correctement et que le délai de réponse était clairement indiqué, ce qui a permis de respecter les droits de la défense.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux magistrats désignés de donner acte des désistements. Il souligne l'importance de la procédure et de la clarté dans la gestion des requêtes, garantissant ainsi une bonne administration de la justice.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles procédurales, garantissant que les droits des parties sont respectés tout en permettant une gestion efficace des affaires judiciaires. Le désistement de M. A a été validé conformément aux dispositions légales en vigueur, illustrant l'importance de la réactivité des requérants dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 22 mai 2023, M. A, représenté par Me Charles, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus du préfet de police, née du silence gardé sur sa demande d'avancer le rendez-vous en préfecture prévu le 1er décembre 2023 ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous de dépôt de dossier en préfecture dans un délai de 3 mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Par un courrier du 17 janvier 2024, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par courrier du président de la formation de jugement du 17 janvier 2024 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. Le conseil de M. A à qui ce courrier a été transmis par voie dématérialisée, en a accusé réception le 17 janvier 2024. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 mars 2024.

La magistrate désignée,

M. B

La République mande et ordonne au ministre au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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