Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-13, 2401621

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la mesure contestée : La décision contestée concerne l'organisation d'une cérémonie au sein du Palais de l'Elysée, ce qui est considéré comme une question relative à l'organisation et au fonctionnement interne de la présidence. Cela justifie la transmission de la requête au Conseil d'Etat, car elle ne relève pas de la compétence des tribunaux administratifs inférieurs.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant de la compétence du Conseil d'Etat, il doit transmettre le dossier au Conseil d'Etat. Cela renforce l'obligation du tribunal de transmettre la requête, car il a reconnu que la mesure contestée concernait l'organisation interne de la présidence. La citation pertinente est : "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat".

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au Conseil d'Etat repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives, en lien avec la nature de la mesure contestée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, l'association des libres penseurs de France, représenté par Me Lambert, demande au tribunal :

1°) d'annuler la " décision par laquelle la présidence de la République a autorisé la tenue d'une cérémonie religieuse " au sein du Palais de l'Elysée le 7 décembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; () ".

2. La présente requête tend à l'annulation de la mesure par laquelle la présidence de la République a organisé une cérémonie au sein de la salle des fêtes du Palais de l'Elysée le 7 décembre 2023 dans le cadre de la Conférence européenne des rabbins. Cette mesure concerne ainsi l'organisation et le fonctionnement interne de la présidence de la République. Dès lors, le recours de l'association des libres penseurs de France relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat en application des dispositions du 1° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la présente requête au Conseil d'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de l'association des libres penseurs de France est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à l'association des libres penseurs de France et au président de la République.

Fait à Paris, le 13 mars 2024.

Le président,

J-C. Duchon-Doris

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