Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-13, 2405380

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque celle-ci n'est pas la sienne. Cela a conduit à la décision de renvoyer le dossier au tribunal administratif de Montreuil.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cette disposition impose une obligation de transmission du dossier lorsque la compétence n'est pas établie.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil repose sur une interprétation stricte des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi que le litige soit traité par la juridiction appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, M. B A, représenté par Me Guyon, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance d'un accident du travail, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au directeur général de l'AP-HP de procéder à la régularisation de sa situation, sans délai à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis se situe dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.

2. Le requérant, agent contractuel au sein de l'Hôpital Jean Verdier de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, établissement situé dans le département de Seine-Saint-Denis, conteste le refus de reconnaissance par l'administration d'un accident du travail. En vertu des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative citées au point 2, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige qui relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, et en application des textes visés, le dossier de la requête de M. A est renvoyé devant ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 13 mars 2024.

La présidente de la 2ème section,

Janine Evgénas

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