Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-14, 2402651

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que M. B n'a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui avait été imparti après la demande de régularisation. L'article R. 612-1 précise que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser".

3. Notification de la demande de régularisation : La notification de la demande de régularisation a été considérée comme effective deux jours ouvrés après sa mise à disposition, conformément à l'article R. 611-8-6, ce qui a été respecté dans le cadre de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Cet article souligne l'importance de la régularisation des conclusions entachées d'irrecevabilité. Il précise que la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser avant de rejeter la requête, ce qui a été fait dans ce cas.

3. Article R. 611-8-6 du Code de justice administrative : Cet article traite de la notification des documents par voie électronique, établissant que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation ou, à défaut, après un délai de deux jours ouvrés. Cela a permis au tribunal de considérer que M. B avait été dûment informé de la nécessité de régulariser sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des exigences procédurales strictes, visant à garantir que les requêtes soient correctement documentées et soumises dans les délais impartis, afin d'assurer l'efficacité et la rigueur du système judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, M. A C B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire nigérien en titre de conduite français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. " ; et aux termes de l'article R. 612-1 de ce même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. " En outre, aux termes de l'article R. 611-8-6 du code précité : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

3. La requête de M. B, enregistrée le 2 février 2024, n'était pas accompagnée d'un inventaire détaillé de ses pièces jointes. En dépit de la demande de régularisation, qui lui a été adressée le 5 février 2024 par le biais de l'application " Télérecours citoyens ", et réputée avoir été notifiée deux jours ouvrés après la mise à disposition de ce courrier en application de l'article R. 611-8-6 précité, M. B n'a pas produit la décision attaquée dans le délai de quinze jours imparti, ni justifié de l'impossibilité de le faire. Sa requête est donc irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Fait à Paris, le 14 mars 2024.

La présidente,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2402651/3-1