Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-14, 2404653

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mesure d'exécution : L'article L. 911-1 du code de justice administrative stipule que le juge peut prescrire une mesure d'exécution uniquement lorsque cela implique une décision à l'égard d'une personne morale de droit public. Dans ce cas, la requête de M. B ne répondait pas à cette exigence, car elle ne visait pas à faire exécuter une décision précise.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision. Le tribunal a interprété cela comme une nécessité pour que toute demande d'injonction soit fondée sur une décision administrative préalable, ce qui n'était pas le cas ici.

3. Article L. 911-1 du code de justice administrative : Cet article établit que le juge peut prescrire une mesure d'exécution dans un sens déterminé, mais uniquement dans le cadre de conclusions visant à faire exécuter une décision. Le tribunal a noté que la requête de M. B ne contenait pas de telles conclusions, ce qui a conduit à son rejet.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la nécessité d'une décision préalable pour toute demande d'injonction.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Il soutient qu'il est convoqué le 5 mai 2024 en préfecture pour le renouvellement de son titre de séjour mais a besoin dans l'attente d'un récépissé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête (..). Elle contient (..)l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ".

3. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision. Or la requête de M. B tend uniquement à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour, dans l'attente de son rendez-vous en préfecture le 5 mai 2024, et ne contient pas de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative. Par suite, cette requête doit être rejetée, comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B

Fait à Paris, le 14 mars 2024.

La présidente de la 1ère section

S. VIDAL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.