Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-14, 2405748

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Domiciliation : Le tribunal a constaté que M. B était domicilié à Quincy-sous-Sénart, dans le département de l'Essonne, ce qui a justifié la transmission de la requête au tribunal administratif de Versailles, conformément à l'article R. 221-3 du code de justice administrative, qui fixe le ressort des tribunaux administratifs.

Interprétations et citations légales

- Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article établit que "le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : Essonne, Yvelines." Cette disposition a été déterminante pour établir que le tribunal administratif de Versailles était le tribunal compétent pour examiner la requête de M. B, en raison de sa domiciliation dans le département de l'Essonne.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre la requête au tribunal administratif de Versailles repose sur une interprétation claire des règles de compétence établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des procédures juridiques appropriées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, M. D B, représenté par Me Kulilk, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il devait être reconduit ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou à tout le moins une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; ou à défaut de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale sous la même astreinte ; et à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme C A, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : Essonne, Yvelines ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B était domicilié à Quincy-sous-Sénart, dans le département de l'Essonne. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 14 mars 2024.

La présidente de la formation de jugement,

V. C A

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