Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, Mme B, représentée par Me Aït-Taleb, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 30 juin 2022 portant notification d'un retrait d'un point sur son titre de conduite et perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points, ensemble les décisions ministérielles de retraits de points relatives aux infractions citées dans la décision référencée 48 SI ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- les décisions sont entachées d'un vice de procédure qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction, tiré de l'absence d'information préalable, conformément aux dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
- la réalité des infractions n'est pas établie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle, enregistrée le 11 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de la route ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".
2. Par décision 48 SI du 30 juin 2022, dont Mme B demande l'annulation, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de celle-ci.
Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle :
3. Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle. Il y a lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur l'étendue du litige :
4. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral édité le 10 octobre 2022, que les mentions relatives à l'infraction du 10 août 2021 ont été supprimées et ne donnent plus lieu à retrait de points. Les mentions relatives à la décision 48 SI du 30 juin 2022 ont également été supprimées. Par ailleurs, le point retiré à la suite de l'infraction du 18 juin 2021 a été restitué à l'intéressée et réattribué le 8 mai 2022, en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de ces deux décisions ainsi que les conclusions aux fins d'injonction y afférentes ont perdu leur objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur le surplus des conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne la réalité des infractions :
5. Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou avoir formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. En revanche, le titulaire d'un permis de conduire n'établit pas, ainsi qu'il lui incombe de le faire, l'inexactitude d'une telle mention en se bornant à justifier qu'il a présenté un recours contre une condamnation à une date postérieure à celle à laquelle, selon le relevé intégral d'information relatif à son permis, elle a acquis un caractère définitif. Dans l'hypothèse où la juridiction pénale, statuant sur le recours ainsi introduit, le jugerait recevable et annulerait la condamnation postérieurement au rejet par le juge administratif du recours dirigé contre la décision de retrait de points ou celle constatant la perte de validité du permis, il appartiendrait à l'administration de retirer cette décision.
6. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral de Mme B que les infractions commises les 20 février 2020 et 19 avril 2022 ont été constatées au moyen d'un système de contrôle automatisé ou d'un procès-verbal électronique et que des titres exécutoires d'amendes forfaitaires et d'une amende forfaitaire majorée ont été émis à raison des infractions précitées, devenues définitives. En l'absence de tout élément précis et circonstancié avancé par l'intéressée de nature à mettre en doute l'exactitude de ces mentions, la réalité de ces infractions est, dès lors, établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route. Le moyen tiré de ce que la réalité des infractions ne serait pas établie ne peut qu'être écarté comme n'étant pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
En ce qui concerne le défaut d'information préalable :
7. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Toutefois, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de cette formalité est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation.
8. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé intégral d'information de Mme B que l'infraction constatée le 20 février 2020 a été constatée au moyen d'un procès-verbal électronique et que Mme B a payé l'amende forfaitaire correspondante. Elle a dès lors nécessairement reçu à l'adresse de son domicile l'avis de contravention rédigé selon un modèle type comportant toutes les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
9. L'infraction commise le 19 avril 2022 a été relevée sans interception du véhicule à l'aide d'un système de contrôle automatisé. Le paiement de l'amende forfaitaire établit que la contrevenante a reçu à l'adresse de son domicile l'avis de contravention rédigé selon un modèle type comportant toutes les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
10. Il suit de là que le moyen tiré d'un vice de procédure en raison de l'absence d'information préalable, qui manque en fait pour chacune des infractions, doit être écarté pour chacun des retraits de points comme étant manifestement infondé.
11. Il résulte de ce qui précède que la requête ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou des moyens n'étant pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter le surplus des conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme B sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction.
12. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais du litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision 48 SI du 30 juin 2022 constatant la perte de validité du permis de conduire de Mme B ainsi que sur celles tendant à l'annulation des décisions 48 pour des infractions commises le 18 juin et le 10 août 2021, comme sur les conclusions aux fins d'injonction y afférentes.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Aït-Taleb et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Rouen, le 19 mars 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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