Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-20, 2322219

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des relations entre les parties : Le tribunal a précisé que les relations entre Mme B et le C.G.O.S sont de nature privée, ce qui exclut la compétence de la juridiction administrative. Il a ainsi rejeté les conclusions de la requête comme étant "portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître".

Interprétations et citations légales

2. Statuts du C.G.O.S : Les statuts précisent que le C.G.O.S est une association à but non lucratif, ce qui renforce l'argument selon lequel les relations qu'elle entretient avec ses adhérents sont de nature privée. Le tribunal a donc interprété que, malgré le lien avec des agents de la fonction publique hospitalière, cela ne confère pas une nature administrative aux litiges qui en découlent.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation claire des rapports de droit entre les parties, en se fondant sur les dispositions du Code de justice administrative et sur la nature juridique du C.G.O.S.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Soubrane, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle le comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers publics (C.G.O.S) a rejeté son recours gracieux formé contre la décision de refus d'octroi de la prestation " enfant en situation de handicap " au titre de l'année 2021 au profit de ses deux enfants ;

2°) d'enjoindre au C.G.O.S de réexaminer sa demande d'octroi de ladite prestation et de prendre une nouvelle décision, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du C.G.O.S la somme de 2 200 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Mme B saisit le tribunal du litige qui l'oppose au C.G.O.S relatif à l'octroi d'une prestation sociale, dispensée par ce comité, au profit de ses deux enfants. Or il ressort des statuts du C.G.O.S que celui-ci est une association à but non lucratif qui met en œuvre l'action sociale des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux de France métropolitaine, adhérant au C.G.O.S, au profit des personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière. Nonobstant le fait qu'il a été créé au profit d'une catégorie d'agents de l'administration, le C.G.O.S est un organisme de droit privé entretenant avec ses adhérents des rapports de droit privé. Or, le tribunal administratif n'a pas compétence pour trancher des litiges entre personnes privées, dans des rapports qui ne concernent pas la puissance publique. Par conséquent, les conclusions de la présente requête afférentes à un litige d'ordre privé doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers publics et à Me Soubrane.

Fait à Paris, le 20 mars 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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