Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-15, 2319750

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes ne comportant pas les éléments nécessaires à leur appréciation. En l'occurrence, M. A n'a pas fourni les justificatifs de ses ressources et charges, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 772-6 : Cet article stipule qu'une requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation adéquate. Le tribunal a respecté cette procédure en informant M. A de la nécessité de régulariser sa requête, mais a constaté qu'il n'avait pas répondu à cette invitation.

3. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 823-9 : Cet article établit que les règles de recouvrement des aides personnelles au logement indûment versées s'appliquent. Le tribunal a noté que la remise de dette peut être accordée en cas de précarité, mais M. A n'a pas prouvé sa situation, ce qui a conduit à l'absence de justification pour une remise totale ou partielle.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect par M. A de l'invitation à fournir des éléments justificatifs, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 3 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'aide personnelle au logement, d'un montant de 1 449,60 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, applicable aux contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ". L'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu (). Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ".

4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision n'accordant que partiellement une remise de dette gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle.

5. M. A se borne, au soutien de sa requête, à se prévaloir du caractère injustifié de l'indu d'aide personnelle au logement, résultant, selon ses dires, d'une erreur de la caisse d'allocations familiales de Paris qui a versé un surplus d'aide à son bailleur. Le requérant a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à l'aide d'un formulaire qui lui a été transmis par courrier du greffe le 30 août 2023, en fournissant tous les éléments prouvant sa bonne foi et les justificatifs de l'intégralité de ses ressources ainsi que de ses charges actuelles. M. A n'ayant pas, à ce jour, répondu à cette invitation, il ne permet pas au tribunal d'apprécier son éventuelle situation de précarité et de sa bonne foi. Dans ces conditions, le requérant n'a pas assorti sa requête des précisions permettant au tribunal d'apprécier le bien-fondé d'une éventuelle remise de dette totale, il y a lieu de rejeter sa requête en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 15 mars 2024.

Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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