Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-15, 2404798

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Démarches tardives : Le juge a également relevé que M. A n'a entrepris des démarches pour régulariser sa situation qu'après une longue période de séjour en France, ce qui ne justifie pas une priorité dans le traitement de sa demande par rapport à d'autres ressortissants étrangers.

3. Rejet de l'aide juridictionnelle : En conséquence, la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire a également été rejetée, car elle était liée à une requête qui ne remplissait pas les conditions d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence par une ordonnance motivée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. A, en indiquant que "le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables".

3. Conditions d'urgence : Le juge a interprété que la simple mention d'une situation précaire ne suffit pas à établir l'urgence. Il a noté que M. A n'a pas fourni de "circonstance particulière au regard de la durée et des conditions de son séjour en France", ce qui aurait pu justifier une intervention rapide.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de la nécessité de justifier une situation particulière pour obtenir une mesure provisoire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M. B A, représenté par

Me Pafundi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une date de rendez-vous pour lui permettre d'enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et lui remettre le récépissé correspondant ;

3°) de mettre à la charge de l'État (préfet de police) une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'obtenir une date de convocation pour déposer sa demande de titre le place dans l'impossibilité d'envisager de poursuivre sa formation professionnelle dans le cadre d'un apprentissage ;

- la mesure demandée est utile car c'est la seule voie de droit ouverte ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Hermann Jager pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables.

3. M. A, ressortissant tunisien né le 23 juin 2000, a sollicité le 15 septembre 2022 son admission exceptionnelle au séjour en adressant un formulaire de demande, accompagné des pièces justificatives requises, et demandé un rendez-vous, au moyen de la messagerie dédiée mise en place par la préfecture de police, sans toutefois obtenir de date en retour. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. A est entré en France le 26 octobre 2017, sous couvert d'un visa visiteur, pour y suivre des études en vue de l'obtention d'un baccalauréat professionnel. S'il fait valoir, sans apporter de précisions sur la réalité de sa situation actuelle, qu'il ne parvient pas à obtenir de rendez-vous afin de déposer son dossier de première demande de titre de séjour, il est constant qu'il n'a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation que bien après être devenu majeur, et après plusieurs années de présence en France et qu'il s'est ainsi maintenu en situation irrégulière sur le territoire français pendant toute cette période. Le requérant qui, pour justifier l'urgence à obtenir une mesure du juge des référés, se borne à faire valoir qu'il se trouve de ce fait maintenu dans une situation précaire anormalement longue, ne justifie ainsi d'aucune circonstance particulière au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, de la date et du fondement de sa demande de titre de séjour ou de sa situation personnelle et familiale, impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à bref délai. Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

4. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à Me Graziano Pafundi.

Fait à Paris, le 15 mars 2024.

La juge des référés,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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