Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-15, 2403796

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de séjour : Le juge a souligné que M. C s'était maintenu en situation irrégulière pendant une longue période sans avoir entrepris de démarches pour régulariser sa situation plus tôt. Cela a été un facteur déterminant dans le rejet de sa demande.

3. Rejet de la requête : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a rejeté la requête sans instruction ni audience, considérant qu'elle ne remplissait pas les conditions d'urgence requises pour une intervention en référé.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. C, en indiquant que "la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 [...] subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie".

3. Évaluation de la situation personnelle : Le juge a pris en compte la durée de séjour irrégulier de M. C et a noté qu'il n'avait pas justifié de circonstances particulières qui auraient pu qualifier sa situation d'urgence. Cela a été un élément clé dans l'évaluation de la recevabilité de sa demande.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de la nécessité de justifier une situation particulière pour obtenir une mesure provisoire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2024, M. D E C, représenté par le cabinet d'avocats Exilae, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous pour lui permettre de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour et de lui remettre un récépissé, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière impactant sa situation familiale alors qu'il a mis en œuvre les démarches nécessaires pour une demande de rendez-vous aux fins d'admission au séjour ;

- la mesure demandée est utile dès lors que c'est la seule voie de droit, alors qu'il vit en France et y a établi l'ensemble de ses liens privés et familiaux ; cette situation porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, sa situation administrative et à sa vie privée et familiale et révèle un accès inégal au service public et crée une discrimination entre usagers du service public ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables.

3. M. C, ressortissant dominicain, né le 27 juillet 1975, a sollicité le

21 décembre 2022 son admission au séjour auprès des services de la préfecture de police, et demandé un rendez-vous, sans toutefois obtenir de date en retour malgré des relances en ce sens. Il expose qu'il remplit les conditions pour solliciter une admission exceptionnelle au séjour au regard de sa vie privée et familiale. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. C, qui est entré en France en 2018 selon ses dires, n'a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation qu'au bout de quatre ans de présence et s'est ainsi maintenu en situation irrégulière sur le territoire français pendant toute cette période. Le requérant qui, pour justifier l'urgence à obtenir une mesure du juge des référés, se borne à se prévaloir de ce que l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'obtenir une date de convocation le place en situation de précarité, ne justifie ainsi d'aucune circonstance particulière au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, de la date et du fondement de sa demande de titre de séjour ou de sa situation personnelle et familiale, impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à bref délai. Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

4. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. C sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E C.

Fait à Paris, le 15 mars 2024

La juge des référés,

V. B A.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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