Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-19, 2406185

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de nécessité de déplacement urgent : Le juge a également noté que M. A ne justifiait pas de la nécessité d'un déplacement urgent en Iran, où son père réside, ce qui affaiblissait son argumentation sur l'urgence de la situation.

3. Rejet de la requête : En conséquence, le juge a conclu que M. A ne remplissait pas les conditions d'urgence exigées par la loi, entraînant le rejet de sa requête en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que "L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour (...) autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle". Le juge a utilisé cette disposition pour conclure que M. A avait le droit d'exercer une activité professionnelle, ce qui contredisait son argument selon lequel il ne pouvait pas accéder à certains emplois.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. A, affirmant qu'il ne démontrait pas l'urgence requise.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et des droits conférés par les documents de séjour, soulignant l'importance de la régularité du statut de séjour dans l'évaluation des demandes de mesures urgentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, M. B A, représenté par Me Kadoch, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer la carte de résident d'une durée de dix ans prévue à l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'accélérer l'examen de sa demande de titre de séjour et, dans l'attente, de lui délivrer un titre de voyage, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordée.

Il soutient que :

- l'urgence de sa situation est avérée dès lors qu'il ne peut pas accéder à certains emplois ni se rendre en Iran où son père est gravement malade ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté de travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, la condition d'urgence n'est pas remplie.

2. En opérant une distinction entre les deux procédures de référé régies respectivement par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.

3. M. A, ressortissant pakistanais né le 16 juillet 1988, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 24 novembre 2022 et a sollicité la délivrance d'une carte de résident. Depuis le 28 novembre 2022, il est muni d'une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour, la dernière expirant le 29 avril 2024. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer la carte de résident d'une durée de dix ans prévue à l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'accélérer l'examen de sa demande de titre de séjour et, dans l'attente, de lui délivrer un titre de voyage.

4. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles () L. 424-1 () autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur. "

5. Si M. A soutient qu'il ne peut pas accéder à certains emplois, notamment des emplois sur la zone de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, il résulte de l'instruction qu'il est muni d'une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour qui justifie de la régularité de son séjour en France jusqu'au 29 avril 2024 et que, en vertu des dispositions de l'article R. 431-15-2 citées ci-dessus, cette attestation lui permet d'exercer une activité professionnelle sur le territoire métropolitain sans aucune restriction. En outre, M. A ne justifie pas de la nécessité pour lui de se rendre en extrême urgence en Iran, où son père réside. Par suite, M. A ne démontre pas que la condition d'urgence particulière exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est satisfaite.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Kadoch.

Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.

Fait à Paris, le 19 mars 2024.

La juge des référés,

M. DHIVER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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