Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-18, 2404130

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal ou le magistrat délégué doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. Dans ce cas, le tribunal a jugé qu'il était approprié de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité ayant pris la décision attaquée. Cela renforce l'idée que la compétence est déterminée par le lieu d'implantation de l'autorité administrative.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article confirme que le département de la Val-de-Marne est sous la compétence du tribunal administratif de Melun. Cela a été un élément clé dans la décision de transmission du dossier.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, affirmant que la compétence territoriale est déterminée par le lieu où l'autorité ayant pris la décision contestée est située. La transmission du dossier au tribunal administratif de Melun est donc conforme aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle relative à l'aide personnelle au logement d'un montant de 304.51 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. C de transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Val-de-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun.

3. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de la décision du 11 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle relative à l'aide personnelle au logement d'un montant de 304.51 euros. En l'espèce, la décision attaquée ayant été prise par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne, le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun.

4. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 18 mars 2024.

Le magistrat délégué

H. C

N° 24040130/6-3