Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-19, 2301277

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caducité de l'aide juridictionnelle : Le tribunal a également noté que la demande d'aide juridictionnelle de M. A avait été déclarée caduque, ce qui a pu affecter sa capacité à régulariser sa requête dans les délais impartis.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise les exigences formelles d'une requête. Il stipule que la requête doit contenir "l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". L'absence de ces éléments dans la requête de M. A a conduit à sa déclaration d'irrecevabilité.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales établies par le code de justice administrative, soulignant l'importance de la conformité aux règles de forme pour la recevabilité des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 du préfet du Val-de-Marne portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de 36 mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que, dépourvue de moyen, elle est irrecevable.

Par une décision en date du 7 juin 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête présentée par M. A tendant à l'annulation de la décision attaquée du préfet du Val-de-Marne ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion et d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 19 mars 2024.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.