Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. C A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement pour faute ;
2°) de confirmer le refus de licenciement initial et d'en tirer toutes les conséquences pécuniaires et de réintégration ;
3°) de débouter les parties adverses de toutes demandes reconventionnelles ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Il soutient que :
- la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la procédure contradictoire n'a pas été respectée ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'un vice de procédure car l'inspecteur n'a pas été averti de sa mise à pied dans un délai de 48 heures ;
- elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits ;
- elle est entachée d'erreur de droit ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;
- elle est entachée de disproportion ;
- il a été discriminé, il y a un lien avec l'exercice de son mandat.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, la société Main Sécurité, représentée par Me Olivier, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire d'annuler la décision du 28 juin 2022 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement de M. A, la décision de rejet implicite du ministre du travail de rejet de son recours hiérarchique, d'autoriser la société Main Sécurité à licencier M. A pour un motif disciplinaire et demande qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par lettre du 16 janvier 2024, les parties ont été informées que le tribunal est susceptible, dans l'affaire citée en référence, de relever d'office les moyens tirés :
- de l'irrecevabilité des conclusions tendant à confirmer le refus de licenciement initial
dès lors que l'éventuelle annulation par le juge de la décision du ministre du travail ne pourrait avoir pour effet de faire renaître la décision de l'inspecteur du travail
- de l'irrecevabilité des conclusions tendant à tirer toutes les conséquences pécuniaires
et de réintégration qui relèvent du juge judiciaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Renvoise,
- les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique,
- les observations de M. A et de Me Benkirane pour la société Main Sécurité.
Considérant ce qui suit :
1. La société Main Sécurité a, le 29 avril 2022, saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M. A, salarié de l'entreprise depuis 2016, occupant les fonctions de chef de poste sur le site du ministère des affaires étrangères, et exerçant le mandat de représentant de section syndicale au sein du comité social et économique de l'établissement Main sécurité jusqu'au 17 mars 2022. La société se prévalait du fait que M. A a refusé d'exécuter une sanction disciplinaire du 7 février 2022, mutant l'intéressé sur le site des archives nationales à Pierrefitte, infligée suite à la suite d'un retard de 3 heures le 3 novembre 2021 lors de sa prise de poste. Par une décision du 28 juin 2022, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement du salarié. La société Main Sécurité a déposé un recours hiérarchique auprès du ministre du travail qui a été rejeté implicitement. Par une décision expresse du 16 février 2023, le ministre du travail a retiré sa décision implicite, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de
M. A pour faute. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette dernière décision.
Sur les conclusions relatives aux conséquences pécuniaires et à la réintégration :
2. M. A a formulé des conclusions tendant à ordonner sa réintégration dans la société Main Sécurité et d'autres relatives à des conséquences pécuniaires. Toutefois, de telles conclusions qui relèvent de la compétence du juge judiciaire statuant dans le cadre d'un litige entre le salarié et son employeur, doivent, par conséquent, être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre.
Sur les conclusions tendant à confirmer le refus de licenciement initial :
3. L'éventuelle annulation de la décision de ministre chargée du travail, qui a elle-même annulé la décision de l'inspecteur du travail, ne fait pas revivre cette dernière. Ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. D'une part, aux termes de l'article 1103 du code civil : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ". Aux termes de l'article L. 1221-1 du code du travail : " Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter ". Le principe général du droit dont s'inspirent ces dispositions implique que toute modification des termes d'un contrat de travail recueille l'accord à la fois de l'employeur et du salarié. Le refus opposé par un salarié protégé à une sanction emportant modification de son contrat de travail ne constitue pas une faute. Cependant, lorsqu'un employeur se heurte au refus, par un salarié protégé, d'une sanction impliquant une modification de son contrat de travail et qu'il demande, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, à l'inspecteur du travail de l'autoriser à prononcer un licenciement pour faute en lieu et place de la sanction refusée, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. Lorsque la demande d'autorisation fait suite au refus, par le salarié protégé, d'accepter une sanction de moindre gravité au motif qu'elle entraîne une modification de son contrat de travail, il lui revient de prendre en compte cette circonstance.
5. D'autre part, la mise en œuvre d'une clause de mobilité prévue par le contrat de travail ne peut être imposée au salarié lorsqu'elle entraîne une réduction de sa rémunération.
6. En l'espèce, aux termes de l'article 3 de l'avenant du contrat de travail de
M. A, relatif à la rémunération : " Le salarié signataire percevra un salaire brut de 1581,13 euros, correspondant à l'horaire mensualisé de 151,67 heures, soit un taux horaire brut de base de 10,42 euros. () De cette rémunération seront déduites les heures d'absence. A cette rémunération pourra s'ajouter des rémunérations particulières pour des travaux ponctuels ou à périodes espacées, ainsi que d'éventuelles primes et indemnités prévues par la convention collective ou par des accords particuliers quand ils existent et qui pourront être précisés à l'article 9 () ". Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, depuis un accord de site du
23 février 2016, les salariés affectés au marché de gardiennage du ministère des affaires étrangères de Paris perçoivent une prime de qualité trimestrielle pouvant s'élever à 90 euros hors taxe brute.
7. En premier lieu, il résulte des termes employés par le ministre du travail dans sa décision que celui-ci a considéré que la mutation disciplinaire de M. A constituait un simple changement des conditions de travail de ce dernier, aucun élément essentiel du contrat de travail n'étant affecté par cette sanction. Or M. A prétend qu'il ne percevra plus la prime spécifique aux salariés affectés au ministère des affaires étrangères. Il résulte des pièces du dossier que l'employeur avait seulement précisé le 21 juin 2022 à l'inspection du travail au sujet du changement d'affectation imposé à titre de sanction à M. A, en utilisant le conditionnel : " Cette affectation ne change en rien son coefficient de rémunération. Cependant il est vrai qu'une prime trimestrielle de 90 euros brut est versée à l'ensemble du personnel affecté au ministère. Cette prime est assujetti aux emprises du MAE. Nous pourrions tout à fait considérer cette prime comme étant assujetti à un avantage acquis ". Ainsi, contrairement à ce qu'a retenu le ministre du travail, l'employeur n'avait pas garanti à M. A que cette prime serait maintenue malgré le changement d'affectation. Dès lors, c'est à juste titre que M. A soutient que la mutation disciplinaire qui lui a été infligée constitue une modification de son contrat de travail et qu'il pouvait à bon droit la refuser sans commettre de faute.
8. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et il n'est au demeurant pas contesté, que M. A est arrivé près de 3 heures en retard sur son poste le 3 novembre 2021 en raison d'une panne de voiture. Il ressort également des pièces qu'il ne justifie pas avoir prévenu son employeur même s'il prétend l'avoir fait par SMS. Toutefois, si ce retard constitue un comportement inapproprié dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, pouvant être qualifié de fautif, il ne revêtait pas, pour autant, eu égard au caractère isolé de ce manquement, une gravité suffisante pour justifier une mesure de licenciement pour faute.
9. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête,
M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 16 février 2023 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement.
Sur les frais liés au litige :
10. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat les sommes que demandent M. A et la société Main Sécurité au titre des frais irrépétibles.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 16 février 2023 du ministre du travail est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société Main Sécurité.
Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Gracia, président,
- Mme Merino, première conseillère,
- Mme Renvoise, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024.
La rapporteure,
T. RENVOISE
Le président,
J-Ch.GRACIALa greffière,
C. YAHIAOUI
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2309004