Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-03-19, 2302369

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : La requête n'a pas été suivie d'une production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 dans le délai de recours, ce qui a conduit à la conclusion d'irrecevabilité manifeste. L'ordonnance se fonde sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Application de l'article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision précise que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser", ce qui renforce l'idée que la régularisation n'est pas une option lorsque la requête est manifestement incomplète.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des exigences procédurales strictes, visant à garantir que les requêtes soient suffisamment fondées pour permettre un examen judiciaire. La rigueur dans l'application des articles R. 411-1 et R. 222-1 du code de justice administrative souligne l'importance de la clarté et de la précision dans les demandes adressées aux juridictions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, Mme A Épouse B conteste la décision en date du 14 avril 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de regroupement familial.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête présentée par Mme A épouse B tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 2023 portant rejet de sa demande de regroupement familial ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A Épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Épouse B.

Fait à Rouen, le 19 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

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