Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-03-19, 2303583

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement implicite : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que si le requérant ne confirme pas le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il est réputé s'être désisté. Le tribunal a noté que l'OESPA n'avait pas répondu à l'invitation de confirmation, entraînant ainsi son désistement.

3. Notification et réception : Le tribunal a précisé que, selon l'article R. 611-8-6 du même code, la notification est réputée reçue à la date de première consultation du document ou, à défaut, après un délai de deux jours ouvrés. Dans ce cas, le courrier a été considéré comme reçu le 11 janvier 2024, et l'absence de réponse dans le délai d'un mois a conduit à la décision de désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article traite de la notification et de la communication des documents. Il stipule que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document." Cela établit un cadre clair pour la gestion des notifications, renforçant l'idée que le silence du requérant peut avoir des conséquences juridiques.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de donner acte des désistements. Il est essentiel dans le cadre de la décision, car il justifie la procédure suivie par le tribunal pour constater le désistement de l'OESPA.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs de droit administratif, soulignant l'importance de la communication et de la réactivité des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2023, l'Observatoire économique et social (OESPA) de la protection animale demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Eure a refusé la communication de documents administratifs relatifs à la société protectrice des animaux (SPA) de l'Eure ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de communiquer les éléments demandés selon le mode de communication choisi par l'association et, le cas échéant, de facturer cette communication en conformité avec l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête et fournit la preuve de la transmission des pièces demandées à l'OESPA.

L'OESPA a été invité par courrier du 8 janvier 2024 à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ".

2. Au vu de l'état du dossier, l'Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 8 janvier 2024, mis à disposition de celui-ci par l'intermédiaire du téléservice Télérecours citoyen le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. A défaut de consultation, ce courrier doit être réputé reçu le 11 janvier suivant, en application des dispositions précitées. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois à compter de cette date, l'Observatoire économique et social de la protection animale doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Observatoire économique et social de la protection animale.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Observatoire économique et social de la protection animale et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Eure.

Fait à Rouen, le 19 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

ah