Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-03-19, 2304021

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopérance des moyens avancés : La requête de Mme A ne comportait qu'un moyen inopérant, car elle se fondait sur des éléments produits après la décision contestée. Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés ou inopérants.

Interprétations et citations légales

2. Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : Ce décret régit les procédures de naturalisation et précise les obligations des demandeurs, notamment en ce qui concerne la fourniture de documents nécessaires à l'instruction de leur demande. Le tribunal a implicitement rappelé que le respect de ces obligations est essentiel pour la prise en compte d'une demande de naturalisation.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le principe selon lequel la légalité d'une décision administrative doit être appréciée à la date de son édiction, et non sur des éléments postérieurs. Mme A a la possibilité de soumettre un nouveau dossier auprès des services préfectoraux, ce qui lui permettrait de régulariser sa situation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, Mme A épouse C demande au tribunal d'annuler la décision en date du 29 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".

2 Mme A a été invitée, le 19 juillet 2023, par les services de la préfecture de la Seine-Maritime, à produire divers documents nécessaires à l'instruction de sa demande de naturalisation. En l'absence de réponse, le préfet de la Seine-Maritime lui a indiqué, par la décision en litige en date du 29 septembre 2023, le classement sans suite de sa demande de naturalisation.

3. Pour demander l'annulation de la décision attaquée, la requérante fait valoir qu'elle était en attente de son acte de mariage et ne souhaitait pas adresser un dossier incomplet et produit au tribunal les documents demandés. Toutefois, le juge administratif se prononce en excès de pouvoir sur la légalité de la décision à la date de son édiction et ne peut instruire une demande ni se prononcer au vu de pièces produites postérieurement à la décision attaquée. Par suite, la requête de Mme A épouse C qui ne comporte qu'un moyen inopérant peut être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que Mme A épouse C dépose un nouveau dossier auprès des services préfectoraux.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C.

Fait à Rouen, le 19 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304021

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