Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-19, 2319426

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Mme C a été informée par courrier recommandé de la nécessité de fournir une requête signée et de remplir un formulaire de régularisation. Le tribunal a précisé que, sans cette régularisation, la requête serait rejetée. L'absence de réponse de Mme C dans le délai imparti a conduit à la décision de rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens. Il est précisé que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours". Cela souligne l'importance d'une argumentation claire et précise dans la requête.

3. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de soumettre une argumentation. Dans ce cas, Mme C a été informée de ses obligations, mais n'a pas régularisé sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des manquements procéduraux de la part de Mme C, qui n'a pas respecté les exigences formelles de la requête administrative, entraînant ainsi son rejet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2023, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de A a rejeté sa demande de remise de dette présentée le 8 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". Par ailleurs, il résulte de l'article R. 431-4 du même code qu'une requête doit être signée par son auteur.

3. D'une part, la requête de Mme C n'est pas signée. D'autre part, le recours de Mme C n'est motivé ni en droit ni en fait, la requérante se bornant à faire état d'une décision rendue le 31 janvier 2020 par le tribunal pour enfants de A sans plus de précisions. Dans ces conditions, l'intéressée a été invitée par un courrier recommandé daté du 23 août 2023, réceptionné le 24 août suivant, à faire parvenir au tribunal copie de sa requête signée et à remplir le formulaire mis à sa disposition par le tribunal dans le délai de quinze jours, et elle a été avisée des conséquences de son éventuelle carence. A la date de la présente ordonnance, Mme C n'a pas procédé aux régularisations demandées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter sa requête comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de A.

Fait à A, le 19 mars 2024.

La présidente de la formation de jugement,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de A, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2319426/6-