Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-19, 2327213

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : Concernant le défaut de motivation, le tribunal a jugé que, bien que la décision ne mentionne pas les éléments spécifiques de la situation de Mme B, elle lui permettait néanmoins de comprendre les motifs du refus. Le tribunal a noté que "le refus d'admission exceptionnelle au séjour ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale".

3. Moyens de légalité externe : En conclusion, le tribunal a constaté que la requête ne contenait que des moyens de légalité externe manifestement infondés, ce qui a conduit à son rejet en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Le tribunal a également interprété les exigences de motivation des décisions administratives, en se référant à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que le refus d'un titre de séjour doit être justifié par des éléments pertinents. Le tribunal a conclu que "la décision contestée permet de comprendre les motifs de refus qui lui est opposé".

3. Rejet des requêtes : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a rejeté la requête en considérant qu'elle ne contenait que des moyens manifestement infondés, ce qui justifie le rejet sans examen approfondi des faits. Cela souligne l'importance de la rigueur dans la formulation des recours administratifs.

En somme, la décision du tribunal administratif illustre l'importance de la régularité des actes administratifs et la nécessité d'une motivation adéquate, tout en soulignant que les recours doivent être fondés sur des arguments solides et pertinents.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ()".

2. D'une part, par un arrêté n° 2023-01047 du 11 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation au signataire de la décision attaquée, M. D C, attaché d'administration hors classe de l'Etat, placé sous l'autorité de la cheffe du pôle de l'instruction des demandes de titre de séjour, pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires désignés, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé la décision en cause. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

3. D'autre part, le préfet de police de Paris indique que les éléments produits par Mme B au regard de ses liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'admission exceptionnelle au séjour qui lui est opposé ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, et qu'ainsi sa demande de titre de séjour ne remplit pas les conditions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si la décision contestée ne mentionne pas les éléments caractérisant la situation de la requérante, elle lui permet de comprendre les motifs de refus qui lui est opposé. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté.

4. Ainsi, la requête de Mme B ne comprend que des moyens de légalité externe manifestement infondés. Par suite, n'ayant pas été complétée par un mémoire complémentaire exposant ou explicitant d'autres moyens dans le délai de recours contentieux, elle peut être rejetée par voie d'ordonnance en toutes ses conclusions en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 19 mars 2024.

La présidente de la 6e section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2327213/6-1