Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-20, 2118064

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et procédure : Le tribunal a respecté la procédure en informant Mme B des conséquences de son silence, ce qui est conforme aux exigences légales. Cela souligne l'importance de la communication entre le tribunal et les parties dans le cadre de la procédure administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Il établit un cadre procédural pour gérer les situations où un requérant ne souhaite plus poursuivre sa demande, renforçant ainsi l'efficacité des procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de Mme B repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits procéduraux tout en préservant l'efficacité du système judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2021, Mme A B, représentée par Me Arvis, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines des ministères sociaux a rejeté sa demande tendant au versement d'une somme de 99 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de son absence d'affectation depuis la fin de son détachement ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 99 000 euros ainsi que les intérêts de droit capitalisés à compter de la réception de la demande préalable, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Mme B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 17 janvier 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Fait à Paris, le 20 mars 2024.

Le vice-président de la 5e section,

L. GROS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.