Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-20, 2124761

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à cette décision. Cela implique que la société renonce à toute contestation relative à la décision de rehaussement de TVA.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : La notion de désistement pur et simple est essentielle dans le cadre du droit administratif, car elle implique que la partie qui se désiste abandonne toute prétention sans réserve. Cela est en ligne avec la jurisprudence qui reconnaît le droit des parties à mettre fin à une instance à tout moment, tant que cela ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la Société Only Provence LLC est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à renoncer à une action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2021, la Société Only Provence LLC, représentée par le cabinet Gide, Loyrette, Nouel (A.A.R.P.I), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision attaquée du 22 septembre 2021 ;

2°) à titre principal, de prononcer de l'ensemble des rehaussements de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes au titre des années 2018 et 2019 ;

3°) à titre subsidiaire, de prononcer des rehaussements de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes au titre des années 2018 et 2019 à hauteur de la différence entre le taux de 20 % appliqué dans la décision attaquée et le taux réduit de 10 % applicable aux prestations d'hébergement relevant de la parahôtellerie ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 mai 2022 et le 14 décembre 2023, la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 8 février 2024, la Société Only Provence LLC déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 8 février 2024, la Société Only Provence LLC a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Société Only Provence LLC.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Only Provence LLC et à la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France.

Fait à Paris, le 20 mars 2024

Le vice-président de la 1ère section,

B. BACHOFFER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.