Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-02-14, 2310545

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : Le tribunal a souligné que M. B avait été dûment informé de la nécessité de confirmer le maintien de sa requête, conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce dernier stipule que le requérant doit confirmer son maintien dans un délai d'un mois, sous peine d'être réputé désisté.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque l'état du dossier soulève des questions sur l'intérêt que la requête conserve, le président peut inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. La notification doit indiquer que, sans réponse dans le délai fixé, le requérant sera réputé désisté. La décision souligne l'importance de cette procédure pour assurer la clarté et la rigueur dans le traitement des requêtes.

3. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article traite des notifications électroniques et stipule que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation du document. Cela renforce l'idée que M. B a été correctement informé de sa situation et des conséquences de son inaction.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des procédures et des droits des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande du 23 décembre 2022 tendant au renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ".

Par un courrier via l'application télérecours, en date du 3 octobre 2023, le greffe du tribunal a mis en œuvre les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et invité le requérant à régulariser sa requête en confirmant son maintien. A la date de la présente ordonnance, M. B n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois qui a commencé à courir le 3 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative précité, M. B a été invité, le 3 octobre 2023, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et a été informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était imparti, il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'office, en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 14 février 2024.

Le président du tribunal,

J-C. DUCHON-DORIS

La République mande et ordonne au préfet de police de paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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