Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête le 28 octobre 2023 pour annuler la décision du 2 juin 2023, par laquelle la commission du dispositif Accompagner et Reloger les Publics Prioritaires (ARPP) avait rejeté sa demande d'attribution de logement social, ainsi que la décision du 1er septembre 2023 qui avait rejeté son recours gracieux. Le 28 février 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de Mme A à se désister de sa requête, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. Cela souligne le principe de la liberté de l'action en justice, permettant aux requérants de retirer leur demande sans condition.
2. Nature du désistement : Le désistement de Mme A a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à des conditions ou réserves. Cela a permis au tribunal de conclure qu'il n'y avait rien s'opposant à ce qu'il en soit donné acte.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". Cette disposition légale confère au tribunal le pouvoir d'accepter un désistement, ce qui est un aspect fondamental du droit administratif, permettant aux justiciables de gérer leur litige selon leur volonté.
2. Désistement pur et simple : La qualification du désistement comme "pur et simple" est essentielle, car elle indique que Mme A a renoncé à toute action future concernant cette requête. Cela est conforme à la jurisprudence qui établit que le désistement sans condition entraîne la fin de l'instance, sans possibilité de revenir sur la décision.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A repose sur des principes clairs du droit administratif, garantissant la liberté des parties dans la gestion de leurs recours.