Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-21, 2400079

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a statué sur la demande de M. A concernant les frais exposés, en mettant à la charge de l'État une somme de 800 euros. Cela souligne le principe selon lequel la partie perdante peut être condamnée à rembourser les frais de l'autre partie, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Le tribunal a appliqué cette disposition pour accorder à M. A une indemnisation de 800 euros, ce qui illustre l'application pratique de cette règle dans le cadre des litiges administratifs.

En conclusion, la décision du tribunal illustre le droit au désistement dans le cadre des procédures administratives et l'application des règles relatives aux frais de justice, tout en respectant les dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Patureau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite, née le 17 juillet 2023, par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et au rejet des conclusions en injonction et des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions en annulation et en injonction mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions en annulation et en injonction mais maintenir les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 21 mars 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/2-