Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-22, 2404721

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le juge a précisé qu'il n'appartient pas au juge des référés d'inviter l'intéressé à régulariser sa requête, ce qui renforce l'idée que le respect des formalités procédurales est essentiel pour la recevabilité des demandes.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise les exigences formelles pour la présentation d'une requête en référé. Il est clair que la requête à fin de suspension doit être accompagnée d'une copie de la requête à fin d'annulation ou de réformation, ce qui n'a pas été respecté dans le cas présent. La formulation de l'article est explicite : "À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative (...) doivent être présentées par requête distincte".

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Bien que cet article n'ait pas été directement appliqué dans cette décision, il souligne l'importance de la rigueur procédurale dans le traitement des demandes en référé.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales, affirmant que le respect des formalités est fondamental pour la recevabilité des demandes en référé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2024, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 février 2024 par laquelle la cheffe du département des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) lui a refusé sa demande de maintien en activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ho Si Fat, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de production, devant le juge des référés, d'une copie de cette requête à fin d'annulation ou de réformation, la requête à fin de suspension est entachée d'irrecevabilité. En l'espèce, il n'appartient pas au juge des référés d'inviter l'intéressé à régulariser sa requête. Par suite, celle-ci est, en l'état de l'instruction, irrecevable et doit être rejetée, sans préjudice de la faculté ouverte à M. A, s'il s'y croit fondé, de présenter devant le juge des référés une nouvelle demande de suspension de la décision contestée, dans les conditions prévues, en particulier, par l'article R. 522-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 22 mars 2024.

Le juge des référés,

F. Ho Si Fat

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.