Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-22, 2405480

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de circonstances particulières : Le juge a relevé que M. A n'a pas démontré de circonstances particulières concernant sa demande de titre de séjour, ce qui aurait pu justifier une priorité dans le traitement de sa demande. Il a précisé que le requérant s'est maintenu en situation irrégulière pendant six ans avant de faire une demande de régularisation.

3. Rejet de la requête : En conséquence, le juge a décidé de rejeter la requête de M. A sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter des demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence. La décision indique que "le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables".

3. Analyse de la situation de M. A : Le juge a noté que M. A a attendu six ans avant de demander un titre de séjour, ce qui a conduit à une situation où il ne pouvait pas justifier d'une urgence par rapport à d'autres demandes. Cela souligne l'importance de la situation personnelle et familiale dans l'évaluation de l'urgence, comme le stipule l'article L. 521-3.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la condition d'urgence dans les demandes de référé et souligne que le simple fait d'être en situation précaire ne suffit pas à établir cette urgence sans circonstances particulières.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, M. B A, représenté par

Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de retirer son titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve maintenu en situation précaire depuis une durée anormalement longue, et qu'il est contraint de vivre avec l'anxiété permanente d'un contrôle de sa situation administrative ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Hermann Jager pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables.

3. M. A, ressortissant guinéen né le 25 décembre 1987, a sollicité le 30 septembre 2022 son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de police, et demandé un rendez-vous, sans toutefois obtenir de date en retour malgré des relances en ce sens. Au soutien de ses dires, il expose qu'il remplit les conditions pour solliciter une admission exceptionnelle au séjour au regard de sa vie privée et familiale. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. A est entré en France en 2016, sous couvert d'un visa court séjour, et n'a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation qu'au bout de six ans après l'expiration de son visa, et s'est ainsi maintenu en situation irrégulière sur le territoire français pendant toute cette période. Le requérant qui, pour justifier l'urgence à obtenir une mesure du juge des référés, se borne à se prévaloir de ce que l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'obtenir une date de convocation le place en situation de précarité, ne justifie ainsi d'aucune circonstance particulière au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, de la date et du fondement de sa demande de titre de séjour ou de sa situation personnelle et familiale, impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à bref délai. Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

4. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 22 mars 2024

La juge des référés,

V. Hermann Jager.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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