Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-22, 2406560

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : Le juge a appliqué l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui stipule que le juge peut rejeter une demande sans appliquer les délais de l'article L. 522-1 lorsque celle-ci est manifestement irrecevable. Cela souligne l'importance de la clarté et de la cohérence dans les demandes adressées au tribunal.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. La décision de rejeter la requête de Mme A s'appuie sur cette disposition, affirmant que "la requête de Mme A est manifestement irrecevable".

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une application stricte des dispositions du code de justice administrative, soulignant l'importance de la clarté et de la pertinence des demandes en matière de référé liberté.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 22 mars 2024, Mme B A adresse au tribunal administratif un référé liberté totalement inintelligible.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice de ses pouvoirs une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence, ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522 - 1 ".

2. Mme A adresse au tribunal une requête totalement inintelligible. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable. Elle doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 22 mars 2024.

Le juge des référés,

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.