Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-25, 2405170

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence du juge des référés : Le juge a souligné que la mesure demandée par la société Transoceanic Cables Limited ne relève pas de sa compétence, car elle vise à contester une décision implicite de l'administration. Selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut pas ordonner des mesures qui font obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

3. Rejet de la demande : En conséquence, le juge a conclu que la requête de la société devait être rejetée, car elle ne remplissait pas les conditions d'urgence et de nécessité prévues par la loi.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête, considérant qu'elle ne remplissait pas les critères requis.

3. Silence de l'administration : Le juge a interprété le silence de la direction générale du trésor comme un refus implicite, ce qui est conforme à la jurisprudence administrative. Cela signifie que, même en l'absence d'une décision explicite, le délai de deux mois a conduit à une situation où la demande de la société ne pouvait plus être considérée comme recevable.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes de loi, affirmant que les demandes qui entravent l'exécution des décisions administratives ne peuvent être accueillies, même en cas d'urgence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, la société Transoceanic Cables Limited, représentée par Me Charrière-Bournazel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la direction générale du trésor de statuer, par une décision écrite et motivée sur son courriel du 25 septembre 2023 en vertu de laquelle elle demande la notification à la société Thales Group de l'autorisation de s'acquitter d'une partie de sa dette qu'elle détient sur la société MIG (Asia) Limited, en conformité avec les mesures restrictives prévues par le Règlement UE 883/2014 dans sa rédaction en vigueur au mois de février 2022, la décision (PESC) 2022/327 du Conseil européen du 25 février 2022 et tout autre qui s'appliquerait à cette situation, dans un délai de deux semaines à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 960 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la créance d'un montant de 700 000 euros qui est en jeu conditionne la survie de la société ;

- la mesure demandée est utile dès lors qu'elle est nécessaire au paiement par Thales de la créance qu'elle lui doit ;

- sa demande ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors qu'il n'existe aucune décision de l'administration auquel elle ferait obstacle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. La société Transoceanic Cables Limited demande au tribunal d'enjoindre à la direction générale du trésor de statuer sur sa demande tendant à la notification à la société Thales Group de l'autorisation de s'acquitter d'une partie de sa dette qu'elle détient sur la société MIG (Asia) Limited, en conformité avec les mesures restrictives prévues par le Règlement UE 883/2014 dans sa rédaction en vigueur au mois de février 2022, la décision (PESC) 2022/327 du Conseil européen du 25 février 2022 et tout autre qui s'appliquerait à cette situation. Toutefois, et à supposer qu'il appartienne au juge administratif d'en connaître, il ressort des pièces du dossier que, par un courriel du 25 septembre 2023, la société Transoceanic Cables Limited a adressé sa demande à la direction générale du trésor qui, dans le silence de sa part à l'issue d'un délai de deux mois à compter de ce courriel, lui a implicitement opposé un refus le 25 novembre suivant. Par suite, la mesure demandée par la société Transoceanic Cables Limited, qui fait obstacle à l'exécution d'une décision de la direction générale du trésor, n'est pas au nombre de celles qu'il appartient au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Transoceanic Cables Limited doit être rejetée, en toutes ses demandes.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Transoceanic Cables Limited est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Transoceanic Cables Limited.

Fait à Paris, le 25 mars 2024.

La juge des référés,

A. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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