Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-26, 2326623

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation : Le tribunal a jugé qu'il était approprié d'accorder une indemnité à M. A en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme pour couvrir les frais d'instance. Le montant accordé a été fixé à 800 euros, tenant compte des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal d'accorder une indemnité pour couvrir les frais d'instance. Le tribunal a utilisé cette disposition pour accorder 800 euros à M. A, reconnaissant ainsi les frais engagés pour contester la décision initiale.

> "L'État est tenu de payer à la partie qui a gagné le procès une somme qui couvre les frais d'instance."

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes de droit administratif concernant le retrait d'une décision et la prise en compte des frais d'instance, tout en clarifiant que les litiges peuvent évoluer et nécessiter des interprétations distinctes selon les circonstances.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Griolet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le préfet de police de Paris lui a retiré sa carte de résident valable du 13 septembre 2016 au 12 septembre 2026 ;

2°) d'enjoindre le préfet de police de Paris de lui restituer sa carte de résident, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du préfet de police de Paris la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le préfet de police de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire et de rejeter les conclusions relatives aux frais d'instance et à l'application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que, par un arrêté du 18 décembre 2023, la décision attaquée a été retirée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Il ressort des écritures en défense que le préfet police de Paris a retiré la décision litigieuse par un arrêté du 18 décembre 2023. Si M. A fait valoir qu'il n'a pas pu effectivement recouvrer sa carte de résident, les services de la préfecture lui ayant indiqué que seul un titre de séjour valable un an lui serait délivré sous réserve du paiement d'un timbre fiscal, cette situation constitue un litige distinct de celui dirigé contre la décision du 4 juillet 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée et, par voie de conséquence, sur celles à fin d'injonction sous astreinte.

Sur les frais de l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder la somme de 800 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 26 mars 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2326623/6-1