Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-26, 2404114

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui est compétent pour traiter ce type de litige.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président... transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela justifie la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, car le tribunal de Paris a reconnu son incompétence.

En conclusion, la décision s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative qui déterminent la compétence territoriale en fonction de l'affectation des fonctionnaires, et elle illustre le respect des procédures administratives en matière de litiges individuels.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 15 février 2024 prononçant sa mutation dans l'intérêt du service à la CPN d'Argenteuil à compter du 4 mars 2024 ;

2°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice causé par cette décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :/() Cergy-Pontoise : (). Val d'Oise ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a pour objet d'affecter M. A à la CPN d'Argenteuil, dans le département du Val d'Oise. Il suit de là qu'en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître d'un tel litige. Dès lors, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B A.

Fait à Paris, le 26 mars 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.