Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-27, 2220064

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a constaté que le désistement était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions ou réserves, et qu'il n'y avait donc aucune opposition à ce qu'il en soit donné acte.

Interprétations et citations légales

2. Conséquences du désistement : Le désistement pur et simple entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la requête de la société Swiss Life Prestigimmo n'aura pas d'effet sur la décision initiale de la maire de Paris. Cela est conforme à la jurisprudence qui établit que le désistement met fin à l'instance sans jugement sur le fond.

- Citation légale : "Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte".

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Swiss Life Prestigimmo est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à renoncer à leurs demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 26 septembre, le 4 et le 5 octobre 2022, le 5 et le 26 avril et le 30 mai 2023, la société Swiss Life Prestigimmo, représentée par Me Lachaut-Dana, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de la maire de Paris du 28 mars 2022 accordant un permis de construire valant permis de démolir n° PC 075 116 21 V 0037 ;

2°) de mettre à la charge de la mairie de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, la société en nom collectif Raymond Poincaré 42, représentée par Me Robes, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, la maire de Paris conclut au rejet de la requête

Par un acte, enregistré le 15 mars 2024, la société Swiss Life Prestigimmo déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 mars 2024, communiqué à la Ville de Paris et à la SNC Raymond Poincaré 42, la société Swiss Life Prestigimmo déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Swiss Life Prestigimmo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Swiss Life Prestigimmo, à la SNC Raymond Poincaré 42 et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 27 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.