Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-28, 2221591

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Accord de la bourse : La décision du recteur d'accorder une bourse à M. B après l'introduction de la requête a été déterminante. Le tribunal a noté que cette décision, prise le 26 octobre 2022, a mis fin à l'objet du litige initial.

Interprétations et citations légales

2. Évolution des circonstances : La décision du recteur de l'académie de Paris d'accorder une bourse à M. B après le dépôt de la requête illustre l'importance de l'évolution des faits dans le cadre d'une procédure administrative. Cela souligne que les décisions administratives peuvent être modifiées ou annulées par des actions ultérieures, ce qui est conforme à la dynamique des relations entre les administrés et l'administration.

En conclusion, la décision du tribunal de constater un non-lieu à statuer repose sur des principes clairs du droit administratif, illustrant comment les changements dans les circonstances peuvent influencer le cours d'une procédure judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 août 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Paris lui a refusé l'octroi d'une bourse sur critères sociaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires, représenté par Me Moreau, demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire, dès lors que l'intéressé s'est vu octroyer une bourse sur critères sociaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2023, le recteur de l'académie de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le recteur de l'académie de Paris a accordé à M. B, par une décision du 26 octobre 2022, une bourse sur critères sociaux, à l'échelon 1, s'élevant à 1 793 euros, au titre de l'année 2022 / 2023. Par suite, la requête est devenue sans objet et il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au recteur de l'académie de Paris, recteur de l'académie d'Île-de-France et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris.

Fait à Paris, le 28 mars 2024.

Le vice-président de la 1ère section,

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2221591/1-3 1