Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-28, 2227062

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'instance : Concernant les frais d'instance, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de condamner l'OFII à verser une somme en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela implique que, malgré la demande de M. A, les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.

Interprétations et citations légales

2. Frais irrépétibles : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la partie qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais irrépétibles". Cependant, le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire application de cette disposition dans le cas présent, ce qui souligne que la simple demande de frais ne suffit pas à justifier une condamnation, surtout si les circonstances de l'affaire ne le justifient pas.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi régit l'aide juridictionnelle et les frais d'instance. L'article 37 de cette loi précise les conditions dans lesquelles les frais peuvent être remboursés. Le tribunal a appliqué cette loi en rejetant la demande de M. A, considérant que les conditions pour une telle condamnation n'étaient pas remplies.

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur une interprétation stricte des règles de procédure et des dispositions légales relatives aux désistements et aux frais d'instance, ce qui a conduit à un rejet des demandes de M. A concernant les frais.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision implicite du 17 décembre 2022 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté sa demande de rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile à titre rétroactif à compter du 21 juillet 2023, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa situation personnelle et ses droits ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est irrecevable car le requérant étant informé de la réponse favorable à son recours administratif, la décision implicite n'existait pas.

Par un acte, enregistré le 24 février 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, mais maintient ses conclusions présentées au titre des frais d'instance.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 février 2024, M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner l'OFII à verser une somme en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A.

Article 2 : Les conclusions tendant à l'octroi de frais irrépétibles sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Fauveau Ivanovic et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Fait à Paris, le 28 mars 2024.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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