Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-28, 2329355

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction non recevable : Le juge a précisé que, selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il ne pouvait pas ordonner une injonction de renouvellement d'une autorisation de séjour, car cela pourrait faire obstacle à une décision administrative. Il a conclu que les demandes de M. B n'étaient pas recevables.

3. Rejet de la requête : En application de l'article L. 522-3 du même code, le juge a rejeté la requête sans instruction ni audience, considérant qu'elle ne présentait pas un caractère d'urgence suffisant pour justifier une intervention.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. B, affirmant que "le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables".

3. Limites de l'office du juge des référés : La décision rappelle que le juge des référés ne peut pas se substituer à l'administration dans des matières où celle-ci a un pouvoir discrétionnaire. Cela est illustré par le fait que "l'office du juge du 'référé mesures utiles' ne peut faire obstacle à une décision administrative".

En conclusion, la décision met en lumière les limites de l'intervention du juge des référés dans les affaires administratives, en insistant sur le respect des prérogatives de l'administration et sur la nécessité d'une situation d'urgence avérée pour justifier une intervention judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2023, M. B, représenté par Me Sangue, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer dans le cadre d'un rendez- vous en préfecture et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de Justice Administrative.

Il soutient que :

Sur l'urgence :

- il a déposé un dossier de titre de séjour en qualité de salarié ;

- à la suite d'un jugement en date du 7 juin 2023 en vertu duquel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de police lui avait refusé le titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, une autorisation provisoire au séjour valide du 20 septembre au 19 décembre 2023 lui a été délivrée en attendant l'examen de son dossier ;

- la durée de validité du document a expiré depuis le 19 décembre 2023 si bien qu'il est en situation irrégulière ;

- ses multiples démarches en vue de renouveler son récépissé sont restées sans réponse ;

- il craint d'être l'objet d'un contrôle et son employeur a décidé de suspendre son contrat de travail, en l'absence de document lui donnant l'autorisation d'exercer une activité professionnelle.

Sur l'utilité :

- il a droit à ce qu'une date de rendez-vous lui soit octroyée pour qu'il puisse obtenir un rendez-vous en préfecture et qu'un récépissé l'autorisant à travailler lui soit délivré en attendant l'achèvement de l'étude de son dossier.

Sur l'absence d'obstacle à une décidons administrative :

- aucune décision existante n'empêche le juge des référés d'ordonner au préfet de police de convoquer le requérant pour la délivrance d'un récépissé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain, né le 5 septembre 1993, entré en France le 30 août 2019 selon ses déclarations, a été mis, pour faire suite à un jugement du tribunal administratif de céans, en date du 7 juin 2023, lequel a annulé un refus de délivrance de titre de séjour opposé par le préfet de police le 17 janvier 2023, en possession d'une autorisation provisoire de séjour le 20 septembre 2023, valable jusqu'au 19 décembre 2023. Il a sollicité le 2 octobre 2023, et à plusieurs reprises en novembre et décembre 2023, le renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour mais sa demande est restée sans réponse. Il demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin que lui soit renouvelé son récépissé.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article

L. 522-1 ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables.

4. En application des dispositions précitées, l'office du juge du " référé mesures utiles " ne peut faire obstacle à une décision administrative. Ainsi, il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'adresser une injonction de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour au préfet de police, une telle mesure étant susceptible de faire obstacle à une décision de l'administration. Il suit de là que les conclusions de la présente requête ne sont pas recevables. Elles doivent, par suite, être rejetées pour ce motif. Il y a donc lieu de rejeter la requête de M. B sur le fondement de l'article

L. 522-3 du même code, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 mars 2024.

La juge des référés,

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution.

N°2329355/ 9