Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-28, 2329430

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus de délivrance du récépissé : Concernant la demande de récépissé, le juge a constaté que Mme B avait reçu une "confirmation de dépôt" qui ne constituait pas un récépissé valide. Cette situation a été interprétée comme un refus implicite de délivrer le récépissé, ce qui a conduit à la conclusion que l'injonction demandée ferait obstacle à l'exécution de ce refus : "La délivrance de cette seule confirmation de dépôt vaut refus de lui délivrer le récépissé sollicité."

3. Aide juridictionnelle : En conséquence, la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire a également été rejetée, car elle était liée à une requête qui a été jugée irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article régit la délivrance des récépissés de demande de titre de séjour. Le juge a noté que le document remis à Mme B ne constituait pas un récépissé valide, ce qui a été déterminant dans l'évaluation de sa demande.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut rejeter les demandes d'aide juridictionnelle si la requête principale est jugée irrecevable. La décision a donc rejeté la demande d'aide juridictionnelle en raison du rejet de la requête principale.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur une interprétation stricte des compétences et des conditions d'urgence, ainsi que sur le respect des décisions administratives antérieures.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Boudin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, ou à défaut, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, l'autorisant à travailler, le tout dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve plongée dans une situation précaire anormalement longue due à l'absence de délivrance d'un récépissé permettant de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire, que son activité professionnelle a été suspendue en l'absence de délivrance d'un récépissé, ainsi que le versement des allocations de la CAF ;

- la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous et un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de l'instruction de son dossier ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante camerounaise, née le 8 août 1988, entrée en France en 2014 selon ses déclarations, a été munie d'un titre de séjour portant la mention " parent d'enfant français " valable du 9 mars 2022 au 8 mars 2023 dont elle a demandé le renouvellement. N'étant pas parvenu à obtenir un récépissé de renouvellement de son titre de séjour, la requérante demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour et, à défaut, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d'injonction à la délivrance d'un titre de séjour :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Mme B présente des conclusions tendant à ordonner à l'autorité administrative la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Le prononcé d'une telle mesure, qui ne présente pas un caractère provisoire, excède la compétence du juge des référés.

Sur les conclusions aux fins d'injonction à la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour :

4. Il résulte de l'instruction que le 29 septembre 2023, Mme B a été reçue en préfecture pour un rendez-vous afin de pouvoir enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour. A cette occasion, elle ne s'est pas vue remettre de récépissé de demande en application des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle s'est toutefois vu délivrer un document intitulé " confirmation de dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour " précisant qu'il " ne constitue pas une preuve de régularité du séjour et ne permet pas l'ouverture de droits associés à un séjour régulier ". La délivrance de cette seule confirmation de dépôt vaut refus de lui délivrer le récépissé sollicité. Par suite, les conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un tel récépissé sont de nature à faire obstacle à l'exécution de ce refus.

5. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B en toutes ses conclusions, y compris celles tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 mars 2024.

La juge des référés,

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2329430/9