Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-29, 2406996

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : En ce qui concerne la demande de M. B au titre de l'article L. 761-1, le tribunal a estimé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 800 euros. Cela reflète le principe selon lequel la partie perdante dans un litige peut être condamnée à rembourser les frais engagés par la partie gagnante, dans la mesure où ces frais sont raisonnables et justifiés.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui succombe dans ses prétentions peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Le tribunal a donc appliqué ce principe pour accorder à M. B une indemnisation de 800 euros, considérant que cette somme était appropriée au regard des circonstances de l'affaire.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des droits procéduraux des parties dans le cadre des référés, tout en respectant les principes de justice et d'équité en matière de frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, M. A B, représenté par Me Ottou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui remettre son titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme Dhiver a lu son rapport au cours de l'audience publique, tenue le 29 mars 2024 en présence de Mme Heeralall, greffière d'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 29 mars 2024.

La juge des référés,

M. DHIVER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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