Résumé de la décision
M. B D a introduit deux requêtes auprès du juge des référés, demandant diverses mesures, notamment l'appel d'observateurs à la procédure, des informations sur des réclamations antérieures, et la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle. Le juge des référés a joint les deux requêtes en raison de leur similitude et a rejeté les demandes, considérant que les conclusions étaient inintelligibles et irrecevables, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la condition d'urgence.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité des conclusions : Le juge a constaté que les demandes de M. D étaient inintelligibles, notamment celles visant à "mettre un terme sans délai à vos agissements illicites" et à obtenir des informations sur des réclamations. Cela a conduit à leur rejet. Le juge a affirmé : "les conclusions présentées par le requérant... sont inintelligibles et, partant, irrecevables."
2. Absence de démonstration d'atteinte grave : Le requérant n'a pas prouvé que les autorités sollicitées avaient porté atteinte à une liberté fondamentale de manière grave et manifestement illégale. Le juge a noté : "M. D ne démontre pas en quoi les autorités précitées auraient, dans l'exercice de leurs fonctions, porté une atteinte grave et manifestement illégale à la sauvegarde d'une liberté fondamentale."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Le juge a souligné que "le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale."
2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article en déclarant que "lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste... que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'irrecevabilité des demandes de M. D, tant en raison de leur manque de clarté que de l'absence de preuve d'une atteinte grave à une liberté fondamentale.