Résumé de la décision
La requête de B A, enregistrée le 1er juin 2024, vise à annuler un arrêté du préfet de police daté du 29 mai 2024, qui lui impose de quitter le territoire français, refuse un délai de départ volontaire, fixe un pays de renvoi, prononce une interdiction de retour de trente-six mois et signale son nom dans le système d'information Schengen. Le tribunal administratif a rejeté la requête, considérant qu'elle était manifestement tardive, car elle a été déposée au-delà du délai de quarante-huit heures prévu par la loi après la notification de l'arrêté.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : Le tribunal a souligné que la requête de B A a été enregistrée après l'expiration du délai de quarante-huit heures pour contester l'arrêté, ce qui la rend irrecevable. Selon l'article L. 614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure".
2. Notification régulière : Le tribunal a noté que B A n'a pas contesté la régularité de la notification de l'arrêté, qui a été faite le 29 mai 2024 à 12h15. En l'absence d'allégation ou de preuve d'irrégularité, le délai de recours est considéré comme ayant été respecté.
3. Irrecevabilité : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Dans ce cas, la requête de B A a été jugée manifestement tardive et, par conséquent, irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Délai de contestation : L'article L. 614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que "l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision". Ce délai de quarante-huit heures est strict et ne peut être prorogé, comme l'indique l'article R. 776-5 du Code de justice administrative : "les délais de quarante-huit heures mentionnés (...) ne sont susceptibles d'aucune prorogation".
2. Régularité de la notification : Le tribunal a fait référence à l'absence d'allégation d'irrégularité dans la notification de l'arrêté, ce qui est crucial pour le respect des délais de recours. La notification régulière est un élément fondamental pour le déclenchement des délais de contestation.
3. Pouvoir de rejet : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet au président du tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, ce qui a été appliqué dans cette décision. Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal de gérer les requêtes en fonction de leur conformité aux exigences légales.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de B A repose sur le non-respect des délais de recours et l'absence de contestation de la régularité de la notification, conformément aux dispositions légales en vigueur.