Résumé de la décision
La requête de B A, enregistrée le 3 juin 2024, vise à annuler un arrêté du préfet de police daté du 6 mai 2024, qui lui impose de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. En outre, il demande la délivrance d'un certificat de résidence algérien et, à défaut, un nouvel examen de sa situation. Le tribunal administratif a rejeté la requête, considérant qu'elle était manifestement tardive, car notifiée le 6 mai 2024, et que le délai de quinze jours pour contester cette décision, prévu par la loi, était dépassé.
Arguments pertinents
1. Délai de contestation : Le tribunal a souligné que la requête de B A a été enregistrée bien au-delà du délai de quinze jours prévu par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce délai est strict et non prorogeable, ce qui rend la requête manifestement tardive.
> "La présente requête est manifestement tardive et doit, pour ce motif, être rejetée en toutes ses conclusions."
2. Notification régulière : Le tribunal a noté que B A n'a pas contesté la régularité de la notification de l'arrêté, ce qui aurait pu justifier un éventuel allongement du délai de contestation.
> "Sa requête, qui n’allègue ni n’établit que cette notification aurait été irrégulière, n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 3 juin 2024."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français dans certains cas, notamment lorsque l'étranger ne peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire.
> "L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité."
2. Article L. 614-5 du même code : Cet article précise que la décision d'obligation de quitter le territoire français, lorsqu'elle est assortie d'un délai de départ volontaire, doit être contestée dans un délai de quinze jours, sans possibilité de prorogation.
> "Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision."
3. Article R. 776-5 du code de justice administrative : Cet article confirme que les délais mentionnés ne sont pas susceptibles d'aucune prorogation, renforçant ainsi la rigueur des délais de contestation.
> "Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation."
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le respect strict des délais de contestation prévus par la loi, et l'absence de contestation de la régularité de la notification a conduit à l'irrecevabilité de la requête.