Résumé de la décision
M. C A B a déposé une requête le 25 juin 2024 pour contester un arrêté du préfet de police daté du 20 juin 2024, qui lui imposait de quitter le territoire français sans délai et refusait un délai de départ volontaire. Le tribunal administratif a rejeté la requête, considérant qu'elle était manifestement tardive, car elle avait été enregistrée plus de quarante-huit heures après la notification de l'arrêté, délai non prorogeable selon la législation en vigueur.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : Le tribunal a souligné que la requête de M. C A B a été déposée après l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu par la loi. En effet, l'article L. 614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que "lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure".
2. Notification régulière : Le tribunal a noté que M. C A B n'a pas contesté la régularité de la notification de l'arrêté, qui a été effectuée le 20 juin 2024 à 14h00. Par conséquent, le délai de recours a commencé à courir à partir de cette date.
3. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La requête de M. C A B a été jugée manifestement tardive et, par conséquent, irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Délai de quarante-huit heures : L'article L. 614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que "l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision". Ce délai est strict et ne peut être prorogé, comme le confirme l'article R. 776-5 du Code de justice administrative : "Les délais de quarante-huit heures mentionnés (...) ne sont susceptibles d'aucune prorogation".
2. Notification et régularité : La décision souligne l'importance de la notification régulière de l'arrêté. L'article R. 776-2 du Code de justice administrative stipule que "la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation". Cela implique que la régularité de la notification est cruciale pour le respect des délais de recours.
3. Irrecevabilité des requêtes tardives : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, le tribunal a exercé ce pouvoir en raison du non-respect du délai de recours.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application stricte des délais de recours prévus par la loi, soulignant l'importance de la régularité des notifications et le caractère non prorogeable des délais de contestation.